1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site internet motor-secretart.com et des services proposés par Tiny IoT Hubs, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 123 456, dont le siège social est situé au 15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.
Ces CGU s'appliquent à tous les utilisateurs du site et des services, qu'ils soient visiteurs, prospects ou clients (ci-après "Utilisateur"). L'utilisation du site et des services implique l'acceptation pleine et entière de ces CGU.
2. Définitions
- Site : le site internet motor-secretart.com et ses sous-domaines
- Services : l'ensemble des prestations proposées par Tiny IoT Hubs
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Site ou les Services
- Client : Utilisateur ayant souscrit à nos Services
- IoT : Internet des Objets (Internet of Things)
- Hub IoT : dispositif central de gestion des objets connectés
3. Accès au site et aux services
3.1 Accès libre
L'accès au Site est libre et gratuit pour la consultation des informations générales. Certains services ou contenus peuvent nécessiter une inscription ou un abonnement payant.
3.2 Conditions techniques
L'Utilisateur est responsable de :
- L'équipement informatique et des logiciels nécessaires à l'accès au Site
- La connexion internet et des frais de communication
- La sécurité de son matériel et de ses données
3.3 Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Néanmoins, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire du Site.
4. Inscription et compte utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
L'inscription est réservée :
- Aux personnes physiques majeures et juridiquement capables
- Aux personnes morales représentées par une personne habilitée
- Aux utilisateurs fournissant des informations exactes et à jour
4.2 Création de compte
Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations véridiques, exactes et complètes
- Maintenir ces informations à jour
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
4.3 Responsabilité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et des activités qui s'y déroulent. Toute utilisation du compte sera réputée émaner de l'Utilisateur.
5. Services proposés
5.1 Description des services
Tiny IoT Hubs propose :
- Conseil et expertise IoT : accompagnement dans vos projets IoT
- Solutions techniques : hubs IoT, capteurs, logiciels
- Maintenance et support : assistance technique et maintenance préventive
- Formation : formation aux technologies IoT
- Ressources en ligne : documentation, blog, webinaires
5.2 Évolution des services
Nous nous réservons le droit de :
- Modifier, améliorer ou interrompre tout ou partie des Services
- Ajouter de nouvelles fonctionnalités
- Adapter les Services aux évolutions technologiques et réglementaires
Les modifications importantes seront communiquées avec un préavis raisonnable.
6. Obligations de l'utilisateur
6.1 Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services :
- Conformément aux présentes CGU
- En respectant les lois et règlements en vigueur
- Dans le respect des droits des tiers
- De manière loyale et de bonne foi
6.2 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées
- Tenter d'accéder à des zones non autorisées
- Diffuser des virus, malwares ou codes malveillants
- Copier, reproduire ou distribuer sans autorisation nos contenus
- Créer de faux comptes ou usurper l'identité d'autrui
- Perturber le fonctionnement du Site ou des Services
- Extraire ou collecter des données de manière automatisée
6.3 Sanctions
En cas de non-respect de ces obligations, nous pouvons :
- Suspendre ou supprimer l'accès au compte
- Supprimer les contenus non conformes
- Engager toute action judiciaire appropriée
- Résilier les contrats en cours
7. Propriété intellectuelle
7.1 Contenus du site
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, designs, codes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Tiny IoT Hubs ou à ses partenaires.
7.2 Utilisation autorisée
L'Utilisateur peut :
- Consulter et télécharger les contenus pour un usage personnel et non commercial
- Partager les liens vers nos contenus
- Citer nos contenus en mentionnant la source
7.3 Utilisation interdite
Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de :
- Reproduire, copier ou redistribuer nos contenus
- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
- Utiliser nos contenus à des fins commerciales
- Supprimer les mentions de copyright
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9. Responsabilité
9.1 Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée :
- Aux dommages directs, prévisibles et en relation causale directe avec le manquement
- Au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois
- Aux obligations expressément prévues dans les contrats
9.2 Exclusions de responsabilité
Nous ne saurions être tenus responsables :
- Des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles
- De la perte de données, de profits ou d'opportunités commerciales
- Des interruptions de service dues à la force majeure
- Des actes ou omissions des tiers (fournisseurs, partenaires)
- De l'utilisation non conforme de nos Services
9.3 Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes généralisées d'internet, décisions gouvernementales, cyberattaques majeures.
10. Conditions financières
10.1 Prix
Les prix de nos Services sont indiqués en euros TTC sauf mention contraire. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles commandes.
10.2 Facturation
La facturation intervient :
- À la commande pour les services ponctuels
- Mensuellement ou annuellement pour les abonnements
- Selon les modalités convenues contractuellement
10.3 Modalités de paiement
Le paiement peut s'effectuer par :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Prélèvement SEPA (après autorisation)
- Chèque (clients français uniquement)
10.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Pénalités de 3 fois le taux légal
- Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
- Suspension possible des Services
- Résiliation possible des contrats en cours
11. Droit de rétractation
11.1 Délai de rétractation
Conformément au Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de :
- La conclusion du contrat pour les services
- La réception pour les biens
11.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Services pleinement exécutés avec accord préalable du consommateur
- Biens personnalisés ou sur mesure
- Logiciels descellés
- Services d'urgence
12. Résiliation
12.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en nous contactant. La résiliation prend effet immédiatement pour les services gratuits, à l'échéance pour les services payants.
12.2 Résiliation par Tiny IoT Hubs
Nous pouvons résilier un compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Non-paiement des sommes dues
- Cessation d'activité
- Demande d'une autorité compétente
12.3 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne :
- La suppression du compte et des données associées
- L'arrêt des Services (sauf obligations légales)
- Le maintien des obligations de confidentialité
- L'exigibilité immédiate des sommes dues
13. Dispositions diverses
13.1 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Site et des Services.
13.2 Modification
Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont opposables dès leur publication sur le Site. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email.
13.3 Nullité partielle
Si une disposition des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
13.4 Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
14. Droit applicable et juridiction
14.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
14.2 Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord :
- Consommateurs : possibilité de recourir à la médiation ou aux tribunaux du domicile
- Professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Paris
14.3 Médiation
En cas de litige avec un consommateur, possibilité de recourir à la médiation :
Médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Européens
Email : [email protected]
Site : www.mediateur-consommation-ame.com
15. Contact
Pour toute question concernant ces CGU :
Tiny IoT Hubs
Service Juridique
15 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris, France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 1 42 56 78 90
Directeur de publication : Thomas Moreau, CEO
Hébergement : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France